La valeur du terrain aux fins de compensation ou d’expropriation doit être celle d’un terrain soumis à des restrictions de construction, non celle d’un terrain entièrement construisible. Il n’y a pas de limite à l’exagération de la valeur d’un terrain construisible. Il faut mettre fin à cette façon d’interpréter la valeur des terrains voués à la conservation. Rien ne peut permettre de garantir qu’un développement par la construction d’édifice ou de maison va nécessairement générer de grands revenus. Guerres, pénurie de main-d’œuvre, inflation, taux hypothécaires, pénuries alimentaires, toutes ces contraintes peuvent survenir et conduire un développement domiciliaire vers la faillite. Pourtant, des jugements récents se sont basés sur des suppositions que la fortune attend toujours le développeur. C’est une erreur et il faut y mettre fin. Lorsqu’une personne fait une demande de financement hypothécaire, les institutions financières n’acceptent pas les prévisions de revenu ni les prévisions de la valeur future de l’immeuble. Pour quelle raison alors, les propriétaires soumis à de nouvelles règlementations restrictives, peuvent-ils exiger des compensations en fonction de revenus potentiels futurs estimés?

En ce moment, le projet de loi ne répond ni aux problématiques actuelles entourant l’expropriation déguisée, ni à la question des indemnisations. Plutôt que d’aider les municipalités, il risque au contraire de leur nuire, voire d’augmenter le risque de poursuites judiciaires. Elle devrait :

-Unifier sous une même loi les enjeux d’expropriation en conservation;

-Mieux encadrer l’expropriation déguisée;

-Mieux encadrer les indemnisations;

-Donner une portée rétroactive au projet de loi.

L’expropriation aux fins de conservation d’un milieu naturel doit être facilité et la valeur doit être celle de terrain non construisible, n’en déplaise aux propriétaires. Rappelez-vous, lors de l’adoption de la loi sur la protection du territoire agricole, beaucoup de spéculateurs et d’agriculteurs se sont retrouvés avec des terres non construisibles et ont potentiellement perdu de grands revenus. Pourquoi faudrait-il qu’il en soit autrement pour assurer un minimum de territoire naturel, tel qu’il le faut selon le GIEC et les engagements publics? La planète nous le demande, la lutte aux changements climatiques l’exige et c’est le mandat du gouvernement. J’appuie personnellement le Centre québécois du droit de l’environnement qui a produit un excellent mémoire pour l’étude de ce projet de loi.

Pierre Pontbriand, Biologiste
Belœil