14 avril 2022
Réforme du mode de scrutin
La Commissaire n’enquêtera pas sur le recul de la CAQ
Par: Vincent Guilbault
Jean-Pierre Charbonneau.Photothèque | L’Œil Régional ©

Jean-Pierre Charbonneau.Photothèque | L’Œil Régional ©

La Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale duQuébec, Ariane Mignolet, n’enquêtera pas sur le refus de la Coalition Avenir Québec (CAQ) et de son chef François Legault de réformer le mode de scrutin. Une position qui déçoit le résident de Belœil et ancien président de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Charbonneau, aujourd’hui président du Mouvement Démocratie Nouvelle, un organisme qui milite pour l’instauration d’un nouveau mode de scrutin proportionnel mixte.

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En mars dernier, L’Œil Régional rapportait que M. Charbonneau invitait la Commissaire à se doter de son droit discrétionnaire d’ouvrir une enquête sur la question du « refus subit et non justifié » de la CAQ de donner suite à son engagement public et écrit de mettre en place un nouveau mode de scrutin de type proportionnel au Québec.

Dans sa réponse à M. Charbonneau, le 4 avril dernier, la Commissaire souligne que son rôle n’est pas « d’analyser la conduite de l’ensemble des élus d’une formation politique, notamment en ce qui a trait au respect d’un engagement qu’aurait pris son chef, à l’aube d’une élection générale ». Selon elle, il n’est pas de son ressort de faire le suivi ou de mesurer la portée des promesses et des programmes électoraux, encore moins de juger de la qualité de l’argumentaire justifiant leur abandon en cours de mandat.

« Le rôle du Commissaire ne peut se substituer à celui des élus, à qui incombe la responsabilité du contrôle parlementaire de l’activité gouvernementale, ni à celui des électeurs. »

De son côté, M. Charbonneau maintient que la CAQ, en reniant ses engagements, a trahi le Code d’éthique et de déontologie des membres de L’Assemblée nationale, ce qui aurait mérité au moins un blâme de la Commissaire. Il maintient que le recul de la CAQ n’a rien d’un bris d’une promesse électorale. « Nous considérons qu’il y a eu manquement grave et répété de la parole donnée, laquelle a été formulée dans l’enceinte même du Parlement, devant les caméras. »

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