Yves Phaneuf, un homme âgé de 42 ans demeurant à Terrebonne, a été arrêté le 10 juin 2020 au terme d’une enquête initiée par la Régie intermunicipale de police Richelieu–Saint-Laurent au printemps 2019 pour freiner un réseau de stupéfiants opérant à Belœil, McMasterville et Mont-Saint-Hilaire. Un total de dix chefs d’accusation avaient été déposés contre lui, dont possession, vente et trafic de stupéfiants (méthamphétamine, cocaïne et cannabis) ainsi que possession illégale d’armes à feu. Les faits qui lui sont reprochés se seraient produits entre le 1er septembre 2018 et le 10 juin 2020.

Yves Phaneuf a des antécédents judiciaires datant de 2016, reliés à la possession de cocaï-ne et de cannabis en vue d’en faire le trafic.

Acquittement et exclusion de preuve

Yves Phaneuf a toutefois contesté la légalité de la perquisition de sa résidence en juin 2020, qui avait été faite avec l’obtention d’un mandat, et il avait présenté à la cour une demande d’exclusion de preuve. Le juge Marc-André Carrette avait donné raison aux prétentions de l’accusé le 25 mars 2022.

Le magistrat estimait que le mandat pour la fouille n’aurait pas dû être émis aux policiers, alors qu’ils n’avaient pas selon lui des motifs de croire qu’une infraction avait été commise par Yves Phaneuf. Ce dernier a été acquitté le 1er avril suivant, vu l’absence de preuves.

Appel

La Couronne s’est tournée vers la Cour d’appel pour infirmer la décision d’exclusion de preuve. La Cour d’appel a finalement été d’avis que le juge Carrette a commis une erreur révisable en ne prenant pas en considération que l’obtention dans ce dossier d’une autorisation judiciaire basée sur une dénonciation factuelle et véridique.

« C’est plutôt l’exclusion de la preuve, et non son admissibilité, qui est susceptible de miner la confiance du public dans l’administration de la justice », a écrit le juge Mark Schrager dans sa décision.

Le dossier d’Yves Phaneuf reviendra au palais de justice de Saint-Hyacinthe le 8 avril prochain.

Autre verdict maintenu

Plusieurs autres individus avaient été arrêtés en 2020 en même temps qu’Yves Phaneuf, dont Dominic Guertin Moreau, un homme de 41 ans de Belœil. Cinq chefs d’accusation avaient été portés contre lui en lien avec le trafic de stupéfiants. À l’instar d’Yves Phaneuf, Dominic Gertin Moreau avait présenté une demande d’exclusion de preuve et avait ainsi été acquitté. Il contestait la fouille de sa voiture. Notons qu’il avait été arrêté sans mandat. La Couronne avait tenté aussi de faire casser le verdict de Dominic Guertin Moreau, mais la Cour d’appel a rejeté la requête à cet effet. « Il n’existe pas suffisamment d’éléments qui donnent objectivement lieu à des motifs raisonnables de procéder à une arrestation », peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel.