Demeurant à Otterburn Park, Robert Deragon et Carolyne Piché possèdent un lot sur le chemin Rouillard depuis le 15 septembre 2006. En plus de contenir une gare ancestrale, l’immeuble contenait une vaste superficie propice à un développement potentiel.

M. Deragon et Mme Piché s’apprêtaient à vendre le site en 2018 pour un montant de 800 000 $. L’acheteur potentiel s’est toutefois désisté après avoir appris que la construction résidentielle était interdite puisque le terrain est situé à l’intérieur d’un rayon de 300 mètres d’une gare de triage.

M. Deragon et Mme Piché assurent qu’ils n’ont jamais été informés de cette restriction apportée par une modification du règlement de zonage. Le règlement à cet effet est entré en vigueur le 22 juin 2018, ayant été préalablement adopté par les élus de Mont-Saint-Hilaire, puis la MRC de La Vallée-du-Richelieu. Ils ont ainsi entrepris des procédures judiciaires en septembre 2020 pour réclamer une compensation et faire annuler le règlement en question.

Le juge Mark Phillips a conclu que la situation ne pouvait pas être qualifiée d’expropriation déguisée, car l’usage résidentiel n’est pas entièrement supprimé. Les normes ne visent que les nouvelles constructions. La réglementation permet des réparations et des travaux d’entretien, et demeure souple en ce qui concerne la reconstruction et la réfection d’un bâtiment devenu dangereux éventuellement et qui serait détruit, peut-on lire dans le jugement. Mais il ne s’agit pas là de la suppression de toute utilisation raisonnable de la propriété. »

Le juge Phillips a quand même annulé une partie du règlement, car la Ville y incluait le garage municipal dans la définition d’une gare de triage.