La Cour suprême a fait connaître la décision majoritaire le 17 janvier. Cinq juges sur six ont rejeté l’appel. De son côté, la juge Côté aurait accueilli l’appel et aurait remplacé le verdict de fraude par un verdict de tentative de fraude. Les motifs expliquant la décision seront dévoilés ultérieurement.
C’est une longue saga judiciaire qui se termine pour le quadragénaire. Ce dernier avait été condamné par la Cour supérieure à six mois de prison en mars 2019 pour fraude de plus de 5000 $ à l’endroit de son employeur. Nicolas Landry avait toutefois porté sa cause en appel et deux juges sur trois de la Cour d’appel avaient rejeté sa requête le 6 septembre 2022. Il devait se livrer aux autorités au plus tard en fin d’après-midi le 9 septembre, ce qu’il n’a pas fait puisqu’il était déjà au Mexique au moment du verdict de la Cour d’appel.
À son retour au Canada le 14 novembre suivant, l’accusé avait été arrêté aux douanes, puis avait rapidement comparu devant le tribunal pour son enquête de remise en liberté. Le juge de la Cour d’appel Frédéric Bachand a conclu que Nicolas Landry ne fuirait pas cette fois, car il aurait à déposer son passeport. Le magistrat a aussi pris en considération le fait que la peine de six mois serait purgée avant que le dossier ne soit décidé devant la Cour suprême. En attendant l’audience de la Cour suprême, Nicolas Landry avait tenté par la suite de récupérer son passeport, mais le tribunal lui avait refusé la requête.
Invalide
Les faits reprochés à Nicolas Landry remontent à l’année 2014, année où il avait été reconnu invalide pour son emploi, une décision ne pouvant être infirmée ou contestée. M. Landry avait ainsi dorénavant droit à son plein salaire, incluant tous les avantages sociaux liés à son emploi, jusqu’à sa retraite en 2026.
Nicolas Landry était en arrêt de travail depuis plusieurs années avant son arrestation. Il avait dû s’absenter de son emploi dès 2009 pour des motifs de santé mentale. Selon des documents de cour, lors des rencontres avec le médecin pour déterminer s’il était apte à retourner au travail, l’homme avait dissimulé d’importantes informations quant à son implication dans quatre agences, dont Voyages Mont-Saint-Hilaire et Voyages Belœil.
Au médecin, il avait notamment mentionné qu’il aidait sa conjointe qui possédait ces entreprises. À des agents d’infiltration, Nicolas Landry se serait toutefois présenté lui-même comme propriétaire de l’entreprise. C’est une photo de l’accusé en voyage, publiée sur Internet, qui a déclenché une enquête.
Des perquisitions ont été effectuées le 20 novembre 2014 et Nicolas Landry a été suspendu tout en conservant son plein salaire. Il a été visé par un mandat d’arrestation le 4 août 2015 et a comparu devant le tribunal le 4 septembre suivant. Il a alors été suspendu à demi-solde. Un acte d’accusation a été finalement déposé le 21 mars 2017. L’accusé a ensuite subi son procès à l’été 2018.
