Ce nouveau développement survient un peu plus de deux mois après que la Cour d’appel eut rendu un jugement obligeant, entre autres, la Ville à accoucher au plus tard le 11 août d’un cadre réglementaire pour le développement de la zone. Les trois juges de la Cour d’appel ont réitéré la conclusion du juge de la Cour supérieure selon laquelle la Municipalité avait agi de mauvaise foi. La décision du tribunal avait aussi confirmé le droit aux propriétaires de poursuivre leurs recours en dommages-intérêts entrepris à l’encontre de Mont-Saint-Hilaire.
Les propriétaires impliqués dans le litige sont Gestion Henri Nègre (Dominique Nègre), Sullivan Raymond (propriétaire du verger du même nom), une compagnie à numéro administrée par la famille Jauvin, la famille Auclair ainsi qu’Yvan Guilmain et Martine Bouthillette.
Le maire nouvellement élu Marc-André Guertin, qui a hérité de cette patate chaude, s’est fait avare de commentaires. « La Municipalité est présentement en analyse des documents reçus », a-t-il dit. De leur côté, les propriétaires ont préféré ne pas commenter la situation pour le moment.
Gel de capital
Les propriétaires estiment qu’ils auraient pu développer l’entièreté des terrains dès 2013, si la Municipalité ne leur avait pas mis des bâtons dans les roues. Selon eux, les nombreux gestes de la Ville ont entraîné un gel de capital qu’ils chiffrent à 1,5 M$. « Ils se sont retrouvés dans l’impossibilité notamment de réaliser des profits, de les faire fructifier, d’acquérir à l’aide de ceux-ci de nouveaux terrains aux fins d’accroître leurs activités commerciales et de développer de nouveaux projets immobiliers au Québec », peut-on lire dans la requête.
Ils réclament également 1 M$ en dommages punitifs pour l’atteinte illicite et intentionnelle à leur droit à la jouissance paisible de leur propriété ainsi que des frais de 47 368,86 $ pour les services de consultants en urbanisme.
Une longue attente
Les terrains vacants situés dans les environs du chemin de la Montagne ne sont plus zonés agricoles depuis le début des années 90 et les propriétaires manifestent depuis 1991 leur intérêt d’y développer un projet résidentiel. Des démarches concrètes ont été entreprises en 2008 et un projet avait été présenté aux citoyens en consultation publique en mai 2013. Le mois de novembre suivant a toutefois donné lieu à l’élection d’un nouveau conseil, composé majoritairement de membres du parti du maire Yves Corriveau, Avenir hilairemontais. M. Corriveau et son conseil ont entrepris dans leur premier mandat des démarches pour abaisser dans cette zone le seuil de densité, fixé à 21 unités d’habitation à l’hectare. La Municipalité avait aussi amené un gel du développement du secteur en imposant un zonage agricole municipal à la zone A-16. Les procédures judiciaires initiales ont été déposées en octobre 2017, à l’aube des élections municipales qui ont conduit à un deuxième mandat d’Yves Corriveau à la mairie.
