Le cœur du dossier réside dans le processus de reconnaissance de lots agricoles en tant qu’îlots déstructurés résidentiels. Cette désignation accordée par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) permet ainsi à un terrain agricole d’accueillir une construction résidentielle. Plusieurs paliers décisionnels prennent part à la démarche. La Municipalité décide d’abord des lots visés, puis les envoie à la municipalité régionale de comté (MRC), qui envoie à son tour une nouvelle liste à la CPTAQ.
Un vote problématique
Le 3 avril 2019, Marc Lavigne a été appelé à voter pour briser une égalité de votes des conseillers municipaux sur une liste établie en 2018 de lots à envoyer à la MRC de la Vallée-du-Richelieu. Le maire a voté contre la résolution, mais il a par la suite voté en faveur d’une résolution pour envoyer à la MRC une liste de lots établie en 2016. Cependant, la liste rejetée de 2018 excluait deux terrains que M. Lavigne possédait, mais qui étaient inclus dans la liste acceptée. La disparité entre les deux listes s’expliquait notamment par un changement d’approche provoquée par l’élection d’un nouveau conseil municipal en 2017.
Selon la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) de la CMQ, M. Lavigne a favorisé ses intérêts personnels et ceux de ses proches en votant et il a aussi commis une faute en ne déclarant pas ses intérêts dans le dossier ainsi qu’en ne s’abstenant pas de voter sur les résolutions.
Une fois les deux résolutions adoptées, un conseiller a indiqué au maire qu’il se trouvait en conflit d’intérêts. Par prudence, le maire a exercé son veto, ce qui a eu pour effet de bloquer l’adoption des deux résolutions. À la séance du conseil suivante, le maire Lavigne a déclaré son intérêt, s’est retiré de l’adoption et une nouvelle liste de lots, excluant ceux du maire, a été adoptée.
Un vote inattendu
Marc Lavigne ne s’attendait pas à voter le 3 avril 2019, car quatre conseillers sur six avaient indiqué en séance plénière qu’ils voteraient en faveur de la liste de 2018. Cependant, deux de ces élus se sont absentés de la réunion publique et un des conseillers présents a demandé au maire de trancher. « J’ignorais que si je ne votais pas, la résolution était automatiquement rejetée. Avoir su, je n’aurais pas voté », a expliqué M. Lavigne. Ce dernier a indiqué entre autres que, dans le feu de l’action, il avait oublié que la liste de 2016 incluait des lots lui appartenant. « En 2016, je l’avais mentionné toutefois à mes collègues que des terrains à moi faisaient partie de la liste. »
M. Lavigne a ajouté qu’il n’a jamais envisagé d’accueillir une nouvelle construction sur les lots en question. Il a acheté un lot adjacent à sa propriété pour ne pas avoir de voisin et voit ses lots notamment propices à de la permaculture.
Les explications et les correctifs du maire ne suffisent toutefois pas pour le disculper, de l’avis de la procureure de la DCE, Me Sandra Robitaille. « L’intention n’est pas pertinente. C’est l’acte qui est important. M. Lavigne savait que ces deux terrains étaient dans la liste. […] »
Les audiences ont été tenues à Montréal les 8 et 9 décembre devant la juge administrative Sandra Bilodeau.
Sanctions possibles
S’il est reconnu coupable, M. Lavigne s’expose notamment comme sanction à une réprimande ou encore à une suspension de 90 jours. En cas de suspension, l’élu ne pourra siéger à aucun conseil, comité ou commission de la Municipalité ou d’un autre organisme ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la Municipalité.
La décision devrait être rendue dans les 90 jours suivant la fin de l’audience. La décision est sans appel et devra être déposée à la première séance ordinaire du conseil municipal qui suit.
