L’événement lié à la prétendue infraction remonte au 18 novembre 2022 au service de commande à l’auto d’un restaurant Tim Hortons à Mont-Saint-Hilaire. M. Larocque conduisait un camion de type « cube ». Il exploite une entreprise de fabrication et d’installation de piscine qui l’amène à travailler fréquemment sur la route.

Ce jour-là, en allant à la commande à l’auto, il a dû rebrousser chemin puisque son véhicule ne pouvait pas passer sous la structure de l’immeuble destinée aux commandes à l’auto. Il est finalement allé chercher sa commande à pied au guichet à la suggestion d’un employé. Le conducteur affirme que la structure était endommagée à son arrivée et qu’il n’avait causé aucun dégât.

De son côté, la Régie intermunicipale de police Richelieu–Saint-Laurent a visionné des vidéos de l’événement et a conclu que M. Larocque a été impliqué dans une collision avec la structure. Elle a donc envoyé un constat d’infraction au citoyen, l’accusant de ne pas avoir communiqué rapidement avec les autorités policières à la suite de l’événement du 18 novembre. Sur la copie du constat d’infraction, il est indiqué que la faute n’entraîne aucun point d’inaptitude. La secrétaire de l’entreprise de M. Larocque a demandé à la directrice de payer toutes amendes sans conséquence pour son permis de conduire. Un plaidoyer de culpabilité est ainsi enregistré dans ce dossier.

Yanick Larocque a eu une mauvaise surprise quand il a appris qu’un jugement a été rendu contre lui par la Cour municipale de Mont-Saint-Hilaire et qu’il se retrouvait avec neuf points d’inaptitude à son dossier. Les conséquences d’une telle peine sont désastreuses pour lui, car sans permis, il ne peut plus exploiter son entreprise. Il a éventuellement porté le jugement en appel.

Le juge de la Cour supérieure Jérôme Frappier a annulé l’hiver dernier le plaidoyer de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. « La copie du constat n’est pas centrée, de sorte qu’il est impossible de conclure que le paiement du constat entraîne 9 points d’inaptitude. À partir de cette copie, il est raisonnable de croire que le chiffre soit un zéro », peut-on lire dans la décision.