4 mai 2022
Justice
Un lot près de la marina sanctionné pour usage illégal
Par: Denis Bélanger
Plan aérien. Photo gracieuseté

Plan aérien. Photo gracieuseté

Une entreprise de Longueuil a été sanctionnée le 18 mars dernier par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) pour un usage non conforme d’un lot situé près de la Marina 2.0 de Belœil, aux abords de la rue Richelieu.
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Ayant pour activités déclarées la restauration et l’hôtellerie, La Corporation R. Pillénière utilisait ce terrain agricole pour entreposer des quais et comme stationnements pour les plaisanciers. En novembre 2020, la CPTAQ a envoyé un avis à l’entreprise pour lui signifier qu’elle était en situation d’infraction.

La Corporation R. Pillénière a tenté de faire valoir à la Commission que les usages en question étaient permis en vertu d’un droit acquis. La commissaire a conclu que seulement une superficie de 1278 mètres carrés bénéficiait d’un droit acquis.

« Un parc était présent en 1978 sur ce lot. Cependant, il n’y avait pas d’entreposage de quais à l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ni au 21 juin 2001. De plus, il n’y a pas été démontré que le lot était utilisé comme stationnement à l’entrée en vigueur de la Loi », peut-on lire dans le jugement rédigé par la vice-présidente de la commission, Marie-Josée Gouin.

L’entreprise a six mois pour enlever les quais et les voitures situés à l’extérieur de la portion du lot ayant un droit acquis. D.B.

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