Le litige remonte à 2019, lorsque Le Patriote 2020 inc. a acquis une partie des terrains qui allait devenir l’important projet de développement résidentiel et commercial à Otterburn Park. Pour faciliter la vente des lots, l’entreprise avait conclu une entente avec Steve Paquet, neveu de l’un des vendeurs des lots, et devait lui accorder une commission pour chaque transaction conclue. M.Paquet soutenait avoir rempli toutes ses obligations contractuelles et réclamait le versement de commissions sur des ventes déjà réalisées, en plus d’une injonction visant à forcer la notaire de l’entreprise à lui remettre les sommes dues.

L’entreprise a cependant découvert après le dépôt de la poursuite que Steve Paquet ne détenait pas de permis de courtier immobilier, comme l’exige la loi pour agir comme intermédiaire dans ce type de transaction. Elle a donc fait valoir que l’entente était illégale et invalide.

Le tribunal a donné raison à la défenderesse. Dans sa décision, le juge Finn a estimé que l’entente constituait bel et bien un contrat de courtage immobilier, un domaine strictement encadré par la Loi sur le courtage immobilier. Comme M. Paquet ne détenait pas l’autorisation requise, le contrat est réputé nul et ne peut servir de fondement à une réclamation.

Le juge a également rejeté les autres arguments de Steve Paquet. Même si l’entente avait été valide, le tribunal estime qu’il n’a pas respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles et n’a pas prouvé qu’il était la cause directe des ventes pour lesquelles il réclame des commissions. Enfin, sa demande fondée sur un prétendu enrichissement injustifié a aussi été rejetée, la preuve présentée étant jugée insuffisante.

Cette décision met fin à une longue bataille judiciaire entamée en 2021, alors que Steve Paquet avait déposé une demande initiale de plus de 321 000 $.