18 janvier 2023
Arrêtée pour conduite en état d’ébriété
Une conductrice acquittée pour vice de procédure
Par: Denis Bélanger
Photo Pixabay.

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La Cour d’appel a cassé dernièrement une condamnation de conduite avec les facultés affaiblies notamment parce que le droit à un avocat n’a pas été respecté. L’événement menant à l’arrestation s’est produit il y a plus de trois ans à Mont-Saint-Hilaire.

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Un accident de voiture a précédé les mises en accusation. La conductrice en question est entrée en collision le 22 mai 2019 en soirée avec un véhicule stationné dans une cour résidentielle et sa voiture s’est renversée sur le toit. Deux agents de la Régie intermunicipale de police Richelieu–Saint-Laurent (RIPRSL) sont arrivés sur les lieux pour porter assistance à la dame. Les deux policiers ont vite suspecté qu’une conduite en état d’ébriété était en cause et l’ont ainsi arrêtée.

L’automobiliste a été reconnue coupable, le 17 août 2021 par la juge Ann-Mary Beauchemin de la Cour du Québec, de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. La magistrate avait toutefois ordonné la fin des procédures pour le premier chef d’accusation.

Durant son procès, l’accusée avait indiqué qu’elle avait effectué deux quarts de travail le jour du 22 mai et pris par la suite un verre de bière de 20 onces avec un collègue. Elle avait aussi avancé qu’elle s’était endormie au volant.

Erreurs de droit

L’accusée s’est tournée vers la Cour d’appel, avançant que la juge de première instance a commis trois erreurs de droit. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté une seule prétention de l’appelante, soit que son arrestation était arbitraire. Selon la Cour, les policiers avaient des motifs valables pour procéder à une arrestation.

La Cour d’appel a toutefois conclu que le droit à un avocat a été violé. L’accusée a attendu 1 h 36 avant de pouvoir parler à un avocat. Selon le jugement, bien que les circonstances de l’accident justifiaient un certain temps d’attente, les policiers n’ont pas été proactifs pour accommoder le souhait de l’accusée. Les juges soulignent néanmoins que les agents ont été de bonne foi.

La violation du droit à l’avocat a eu pour effet d’écarter des éléments de la preuve, dont les échantillons, et d’acquitter l’accusée de l’accusation de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à la limite permise par loi.

La Cour d’appel a de plus ordonné la tenue d’un nouveau procès pour l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies, car la juge a erré en droit dans son évaluation de la crédibilité de l’accusée.

Le directeur de la RIPRSL, Marco Carrier, a bien voulu commenter la situation. « Nous tirons des leçons des décisions des tribunaux et n’hésitons pas à remettre en question nos interventions. De récentes décisions de la Cour d’appel du Québec ont amené les organisations policières à revoir leur procédure sur le droit à l’assistance d’un avocat. Pour notre part, cette révision a eu lieu en mai 2022. La notion de “permettre à une personne en état d’arrestation de communiquer avec un avocat dans les meilleurs délais” y est bien détaillée. Il faut être conscient que cette notion de “meilleurs délais” peut varier selon les circonstances opérationnelles. Les policiers de la Régie reconnaissent et respectent avec rigueur le principe du droit à l’avocat. »

L’Œil Régional a aussi contacté les avocats des deux camps pour obtenir des commentaires, mais aucun d’entre eux n’a été mesure de rappeler le journaliste au moment de mettre sous presse.

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